Chaque année, les mouvements sociaux dans le transport aérien perturbent des milliers de vols. Les compagnies invoquent presque systématiquement la « circonstance extraordinaire » pour refuser toute indemnisation. Pourtant, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a tranché : lorsque la grève émane du personnel de la compagnie elle-même, le passager reste indemnisable au titre du règlement (CE) n° 261/2004. Explications.
Ce que prévoit le règlement EC 261/2004
Le règlement européen ouvre droit à une indemnisation forfaitaire lorsque le passager subit :
- un retard d'au moins 3 heures à l'arrivée à la destination finale ;
- une annulation notifiée moins de 14 jours avant le départ ;
- un refus d'embarquement (surréservation) non volontaire.
Le texte s'applique à tout vol au départ d'un aéroport de l'Union européenne (quelle que soit la compagnie) et aux vols à destination de l'UE opérés par un transporteur européen. L'article 5§3 permet au transporteur de s'exonérer s'il prouve que l'événement résulte de circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même en prenant toutes les mesures raisonnables. Toute la question est donc de savoir si une grève entre dans cette catégorie.
La position de la CJUE : la grève interne n'est pas extraordinaire
Deux décisions structurent aujourd'hui le raisonnement.
Arrêt Krüsemann (C-195/17, 17 avril 2018). À la suite de l'annonce surprise d'une restructuration, le personnel d'une compagnie allemande s'était massivement mis en arrêt maladie — une « grève sauvage ». La Cour a jugé que ce mouvement, déclenché par une décision de gestion de l'entreprise, est inhérent à l'exercice normal de l'activité du transporteur et relève de sa maîtrise effective. Conclusion : pas de circonstance extraordinaire, indemnisation due.
Arrêt Airhelp c/ SAS (C-28/20, 23 mars 2021). Cette fois, il s'agissait d'une grève tout à fait régulière : préavis déposé par les syndicats de pilotes, cadre légal national respecté, revendication salariale classique. La Cour est allée plus loin encore : une grève annoncée et légale, menée par le personnel de la compagnie en vue d'obtenir des augmentations salariales ou de meilleures conditions de travail, constitue un événement inhérent à l'exercice normal de l'activité de l'employeur. La négociation collective fait partie de la vie normale d'une entreprise ; le transporteur conserve une marge de manœuvre pour négocier ou anticiper. L'exonération a donc été écartée.
Des ordonnances ultérieures ont confirmé cette ligne, y compris lorsque la grève concerne le personnel de cabine ou qu'elle s'inscrit dans un conflit social de longue durée.
Grève interne ou grève externe : la distinction décisive
Tout dépend de l'origine du mouvement social.
- Grève du personnel de la compagnie (pilotes, personnel navigant commercial, mécaniciens salariés du transporteur) : interne, donc indemnisable en principe.
- Grève des contrôleurs aériens, du personnel d'un aéroport, des agents de piste d'un prestataire tiers, ou grève générale nationale : ces mouvements échappent au contrôle du transporteur et peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires. Le considérant 14 du règlement vise d'ailleurs expressément les grèves affectant les opérations d'un transporteur aérien, mais la jurisprudence en a restreint la portée aux mouvements externes.
Attention : même dans le cas d'une grève externe, la compagnie doit encore démontrer qu'elle a pris toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences (réacheminement rapide, recours à un autre appareil, etc.). Une simple mention « grève » dans le mail d'annulation ne suffit jamais à fonder un refus.
Les montants applicables
Le barème est forfaitaire et dépend uniquement de la distance orthodromique du vol :
- 250 € pour les vols de 1 500 km ou moins ;
- 400 € pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et les autres vols de 1 500 à 3 500 km ;
- 600 € pour les vols de plus de 3 500 km hors Union européenne.
Le prix du billet, le tarif promotionnel ou l'usage d'un billet primes n'ont aucune incidence sur ces montants.
Vos autres droits pendant un mouvement social
Indépendamment de la cause, et même si la grève est jugée extraordinaire, la compagnie reste tenue :
- de vous proposer le réacheminement vers votre destination finale dans les meilleurs délais, ou le remboursement du billet ;
- de prendre en charge repas, rafraîchissements, hébergement et transferts en cas d'attente prolongée ou de nuit sur place.
Ces obligations d'assistance ne connaissent aucune exonération. Conservez toutes vos factures : elles sont remboursables sur justificatifs raisonnables.
Constituer un dossier solide
Quelques éléments font la différence :
- la carte d'embarquement et la confirmation de réservation ;
- le courriel ou SMS d'annonce de la compagnie, qui mentionne souvent le motif invoqué ;
- l'heure réelle d'arrivée à destination finale (porte ouverte), déterminante pour le seuil de 3 heures ;
- les articles de presse ou communiqués syndicaux identifiant l'auteur du mouvement : personnel de la compagnie ou tiers.
Jusqu'à 3 ans en arrière
En France, les demandes peuvent porter sur des vols perturbés au cours des trois dernières années. Un vol annulé lors d'un conflit social de 2024 ou 2025 peut donc encore donner lieu à une réclamation aujourd'hui.
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